Conditions Générales de Vente et de Location
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGVL) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Janella (représentée par Julien Da Silva Gaudé) et ses clients. Toute validation de devis ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Nature des Prestations : Vente et Location
Janella propose deux types de prestations sur son site et ses devis :
- La Location : Mise à disposition de mobilier, art de la table et objets de décoration pour une durée déterminée. Les objets restent la propriété exclusive de Janella.
- La Vente : Achat définitif par le client de certains articles spécifiques (bougies, flacons, consommables, articles personnalisés). La propriété de ces articles est transférée au client dès le paiement intégral.
2. Réservation, Commande et Modalités de Paiement
Toute commande ou réservation de matériel devient ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total TTC.
Mode de paiement : Le paiement de l’acompte et du solde s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis.
Le solde restant dû devra être intégralement crédité sur le compte bancaire de Janella avant le retrait ou la livraison du matériel. À défaut de paiement du solde dans les délais impartis, Janella se réserve le droit de refuser la mise à disposition du matériel sans remboursement de l’acompte.
3. Conditions d’Annulation et Droit de Rétractation
L’imprévu faisant partie de l’organisation d’un évènement, les conditions d’annulation sont strictement fixées comme suit :
- Jusqu’à 90 jours avant la date de l’évènement : L’annulation est gratuite. L’acompte de 30% versé est intégralement restitué au client par virement.
- Passé ce délai de 90 jours : L’acompte de 30% est définitivement conservé par Janella à titre de dédommagement pour l’immobilisation des stocks et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Cas particulier de la Vente : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4. Retrait, Livraison et Transfert de Responsabilité
Le client peut choisir entre deux modes de mise à disposition :
- Le retrait au local : S’effectue gratuitement à notre atelier situé à Tours, uniquement sur rendez-vous.
- La livraison : Peut être effectuée directement sur le lieu de votre réception. Cette option est réalisée à vos frais et fait l’objet d’un chiffrage personnalisé sur devis.
Transfert des risques et responsabilité : Le client devient le seul gardien juridique des objets loués. La responsabilité totale du matériel est transférée au bénéficiaire dès sa réception (lors de la remise en main propre à l’atelier ou dès le dépôt par nos soins sur le lieu de livraison) et ce, jusqu’au retour définitif et contrôle d’inventaire complet par Janella.
5. Dépôt de Garantie (Caution)
Un dépôt de garantie (caution) sous forme de chèque ou de virement bloqué est obligatoirement exigé avant la mise à disposition du matériel. Le montant de cette caution est ajusté de manière personnalisée selon la valeur de remplacement des pièces listées sur le devis.
Cette caution n’est pas encaissée, sauf en cas de manquements aux obligations des articles 6 et 7 des présentes CGVL. Elle sera restituée ou détruite après vérification contradictoire du matériel sous un délai maximum de 7 jours ouvrés après le retour.
6. État de Restitution et Nettoyage
Le matériel loué doit être restitué dans le même état de propreté et de conditionnement que celui dans lequel il a été confié.
Chaque pièce doit être rendue :
- Propre : Lavée, essuyée, sans résidus, ni cire, ni poussière, et prête à être réintégrée immédiatement dans le stock.
- Entière et non cassée : Triée et rangée soigneusement dans ses bacs, housses ou emballages d’origine.
7. Gestion de la Casse, Dégradation ou Perte
En cas de non-restitution, perte, vol, casse ou détérioration du matériel (y compris les brûlures de tissus, éclats sur la vaisselle, ou structures tordues), le montant correspondant à la valeur de remplacement à neuf de l’objet ou aux frais de remise en état sera facturé au client. Ce montant sera directement déduit du dépôt de garantie (caution).
Si les frais de remplacement ou de réparation dépassent le montant de la caution, le client s’engage à régler la différence par virement bancaire sous 7 jours à réception de la facture de litige.
8. Juridiction et Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Tours.